1. B La procédure suivante doit être respectée absolument sur le site : l’assuré musta) prend toutes les mesures avant et après le cas de réclamation qui peuvent aider à éviter ou à atténuer les conséquences et à élucider les circonstances de l’événement de réclamation;b) aviser le véhicule embaucher immédiatement en cas de réclamation;
   c) si d’autres usagers de la route sont impliqués dans un accident, avertir immédiatement la police locale et demander une enquête officielle ou un rapport sur l’incident (rapport de police, rapport d’accident) ;
   d) à la restitution du véhicule de location, faire établir un constat d’avarie

   par la société de location sur place;
   e) payer les éventuelles franchises directement sur place.

2. C Les documents suivants doivent être soumis à l’ERV :
   • la copie du contrat de location du véhicule,
   • le justificatif de paiement de la caution (quittance de location de voiture ou justificatif de débit sur une carte de crédit),
   • le procès-verbal original de circonstance (procès-verbal de police, constat d’accident),

– une copie du relevé de compte final de la société de location de véhicules (c.-à-d. facture),

– la déclaration confirmant le paiement de l’excédent facturé (auto-risque).

EUROP-ISCHE REISEVERSICHERUNGS AG, MARGARETHENSTRASSE 38 P.O. BOX, CH4002 BASEL, PHONE 058 275 22 10, FAX 058 275 27 42 INFO@ERV. CH, WWW.ERV.CH

Garantie excédentaire pour les véhicules loués
Exonération de franchise pour les sinistres tous risques et vols couverts sur le véhicule de location jusqu’à CHF 10’000.-

INFORMATIONS POUR l’INSUREE

L’utilisation du sexe masculin pour faciliter la lisibilité vise également à désigner le sexe féminin.

EuroP-ISCHE Reiseversicherungs AG, ci-après appelé « ERV », avec un siège social à Bâle est l’assureur conformément aux conditions générales de l’assurance (GCI).

Les dates de début et d’expiration du contrat d’assurance, les risques et avantages assurés et les primes sont indiqués sur le formulaire de demande, sur la police d’assurance et dans le GCI qui l’accompagne. Le GCI et les dispositions législatives fournissent des informations sur les principes régissant le paiement et le remboursement des primes et d’autres obligations de l’assuré.

Le traitement des données est utilisé pour la conduite des activités d’assurance et pour toutes les transactions d’accompagnement. Les données sont recueillies, traitées, stockées et supprimées conformément aux dispositions légales et peuvent être divulguées aux réassureurs, organismes officiels, compagnies d’assurance et institutions, systèmes d’information centraux des compagnies d’assurance et autres parties qui peut être impliqué.

Le contrat d’assurance spécifique demeure le facteur déterminant dans tous les cas. En cas de doute, la version allemande des conditions générales d’assurance (GCI) aura une validité exclusive.

GENERAL TERMS ET CONDITIONS D’ASSURANCE (GCI) E322

1. 1 Portée de l’assurance, portée de la demande, période de validitéL’assurance est une assurance de renonciation excédentaire pour les véhicules loués et se rapporte au véhicule loué par le titulaire de police. La couverture d’assurance est applicable dans le monde entier pour la durée de la location comme indiqué dans la réservation ou la confirmation de réservation.
2. 2 Personnes assuréesLes assurés sont ceux inscrits sur la police ou sur la facture de confirmation/arrangement de réservation et pour lesquels la prime d’assurance a été payée. Limitation des dispositions pour les personnes ayant leur lieu de résidence en droit civil ou dans la résidence habituelle en France. L’assurance n’est valable que si, au moment où la police d’assurance est souscrite, elle n’est pas physiquement présente sur Français territoire et que la police est valable moins de 4 mois.
3. 3 Responsabilité fiscale des titulaires de polices étrangères

1. A Dispositions générales: les assurés ayant leur lieu de résidence en droit civil ou ha bitual demeure à l’étranger sont eux-mêmes responsables de s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions pertinentes du droit fiscal. Les assurés devraient obtenir des renseignements sur les lois et règlements applicables dans leur pays de résidence sur la base d’une relation d’assurance avec ERV et demander l’avis d’experts individuels.
2. B Dispositions spécifiques pour l’Allemagne: paiement du coût d’assurance basé sur la relation d’assurance entre ERV et un titulaire de police qui a son lieu de résidence en droit civil ou demeure habituelle en Allemagne au moment où le coût de l’insu rance est payé est responsable de l’allemand taxe d’assurance. La taxe d’assurance allemande s’élève à 19% du coût de l’assurance. L’assuré est tenu par la loi d’aviser sans délai la conclusion de l’assurance à l’Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt f’r Steuern) basé à Bonn. Il doit soumettre une déclaration de revenus d’assurance signée de sa propre main à l’Administration centrale des impôts fédéraux dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le coût de l’assurance a été réglé et payer l’impôt autocalculé. Un formulaire peut être récupéré électroniquement sur le site Web de l’Office fédéral central des impôts (www.bzst.de) ou sera transmis par la poste par ERV à la demande du souscripteur. Ces commentaires concernant la fiscalité sont fondés sur la situation juridique et la pratique connues actuellement en Allemagne. Les modifications apportées à la législation, à la jurisprudence ou aux décrets et à la pratique des autorités fiscales sont spécifiquement réservées.

4. 4 Véhicules assurésLes voitures de tourisme, camping-cars, camping-cars, caravanes à moteur, camping-cars ou motos (cette liste est exhaustive) louées par une personne assurée et autorisées par la loi pour usage routier, sont assurées.
5. 5 Événements assurésLes événements assurés à terme signifient des dommages au véhicule loué (inventaire excl.) couvert par une assurance complète ou de vol existante.

6 Prestations assurées

1. R En cas d’événement assuré, ERV paie les frais de réparation engagés sous réserve d’un maximum de l’excédent facturé par l’assurance voiture de location. Les coûts conséquents tels que la perte de bonus de non-réclamations, l’augmentation de la prime ou la perte de location sont exclus.
2. B Le montant de la prestation d’assurance dépendra de l’excédent particulier, mais est limité à un maximum de CHF 10.000 par contrat de location.

7. 7 ExclusionsLes avantages sont exclus :
   a) si l’assureur multirisques ou vol refuse la réclamation ;
   b) en cas de sinistres pour lesquels l’assurance principale ne prévoit pas de franchise ;
   c) en cas de réclamations liées à une rupture du contrat avec le loueur de véhicules ;
   d) en ce qui concerne les sinistres survenus lors de la conduite du véhicule à moteur sans

   permis de conduire requis par la loi ou si la personne accompagnatrice prescrit

   par la loi n’est pas présent;
   e) en cas de sinistre causé par le conducteur du véhicule en état de

   l’ivresse (dépassant le taux légal de sang/alcool dans le

   pays) ou sous l’influence de médicaments ou de produits pharmaceutiques;
   f) en cas de réclamations causées par une action délibérée ou par négligence grave ou

   l’omission ou sont le résultat d’un manquement à l’obligation commune de diligence;
   g) en cas de sinistres résultant d’actes de guerre, de terrorisme ou de

   décisions;
   h) en cas de dommages matériels au carter d’huile et aux pneumatiques ;
   i) en cas de réclamations causées par la perte ou l’endommagement de la clé de voiture ;
   k) en cas de sinistres survenus hors de la voie publique ou sur

   routes ou sur les pistes de course;
   l) en cas de sinistres survenus à l’occasion de la participation à des courses,

   des rassemblements ou de la formation pour de tels événements;
   m) en cas de sinistres survenus lors de la commission délibérée de

   crimes et délits et tentatives de le faire.

8. 8 Réclamations contre des tiers

1. R Si l’assuré a une réclamation sur une autre police d’assurance (assurance volontaire ou obligatoire), la couverture est limitée à la partie des prestations ERV dépassant celles de l’autre convention d’assurance. Les frais ne seront remboursés qu’une seule fois.
2. B Si, malgré le statut subsidiaire, ERV a néanmoins fourni des prestations, celles-ci sont considérées comme un paiement anticipé, et que l’assuré doit sous-porter son droit de réclamation contre le tiers (assurance volontaire ou obligatoire) à ERV à la même ampleur.

9 Dispositions additionnelles

1. A Réclamations pension de retraite 2 ans après la revendication.
2. B L’assuré peut choisir exclusivement son lieu de résidence suisse ou le domicile d’ERV, Bâle, comme lieu de juridiction.
3. C Les paiements reçus à juste titre d’ERV doivent être retournés dans les 30 jours à la compagnie, y compris les dépenses engagées par ERV en conséquence.
4. D Le contrat d’assurance est régi exclusivement par le droit suisse, en particulier par la Loi fédérale sur les contrats d’assurance (VVG).

10 Obligations en cas de réclamation

1. R S’il vous plaît contacter en cas de réclamation, le Département des réclamations d’assurance de l’EURO P-ISCHE Reiseversicherungs AG, Margarethenstrasse 38, P.O. Box, CH4002 Bâle, tél. : 41 58 275 27 27, fax 41 58 275 27 30, claims@erv.ch.
2. B La procédure suivante doit être respectée absolument sur le site : l’assuré musta) prend toutes les mesures avant et après le cas de réclamation qui peuvent aider à éviter ou à atténuer les conséquences et à élucider les circonstances de l’événement de réclamation;b) aviser le véhicule embaucher immédiatement en cas de réclamation;
   c) si d’autres usagers de la route sont impliqués dans un accident, avertir immédiatement la police locale et demander une enquête officielle ou un rapport sur l’incident (rapport de police, rapport d’accident) ;
   d) à la restitution du véhicule de location, faire établir un constat d’avarie

   par la société de location sur place;
   e) payer les éventuelles franchises directement sur place.

3. C Les documents suivants doivent être soumis à l’ERV :
   • la copie du contrat de location du véhicule,
   • le justificatif de paiement de la caution (quittance de location de voiture ou justificatif de débit sur une carte de crédit),
   • le procès-verbal original de circonstance (procès-verbal de police, constat d’accident),

– une copie du relevé de compte final de la société de location de véhicules,

– la déclaration confirmant le paiement de l’excédent facturé.

4. D Les détails du compte (IBAN de compte bancaire ou postal) doivent être indiqués à l’assureur – si cela est omis, l’assuré supportera tous les frais de virement bancaire de CHF 20.
5. E En cas de manquement délibéré aux obligations en cas de réclamation, l’assureur est autorisé à réduire l’indemnisation du montant par lequel elle aurait été réduite si l’assuré s’était conduit conformément aux conditions.
6. F ERV n’effectuera aucun paiement si
   • de fausses déclarations sont faites,
   • les faits sont dissimulés,
   • les obligations (par ex. rapport sur les faits de l’affaire et reçus) sont omises, si ERV subit un dommage en conséquence.

EUROP-ISCHE REISEVERSICHERUNGS AG

ETIG – MEMBRE DU GROUPE EUROPÉEN D’ASSURANCE VOYAGE LA PLUS GRANDE ASSOCIATION D’ASSUREURS DE VOYAGE EN EUROPE

E32202.16